Conditions générales de vente (CGV)

1.1 Produits reconditionnés

Les produits reconditionnés vendus (ci-après les « Produits ») sont des produits d’occasion que nous avons reconditionnés. Par conséquent, certaines pièces d’origine ont pu être réparées, modifiées ou échangées. Les pièces que nous utilisons pour le reconditionnement ne sont pas nécessairement identiques à celles d’origine. Nos produits reconditionnés sont 100% fonctionnels, testés par nos experts sur plus de 34 points de contrôle et nettoyés avec un produit antibactérien. Ils sont classés par grades esthétiques. WeFix ne pourra en aucun cas être considérée comme un revendeur ou un distributeur des produits vendus reconditionnés. À cet égard, WeFix n’est lié par aucun accord ou contrat avec les fabricants des produits vendus reconditionnés.

2.1 Les prix de nos Produits sont indiqués sur chaque produit. Les prix de nos Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes) hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Délais et coûts).

2.2 WeFix se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

2.3 En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de WeFix. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

2.4 Les Produits demeurent la propriété de WeFix jusqu'au complet paiement du prix. Nous vous rappelons qu'au moment où vous prenez possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des Produits vous sont transférés.

Pour commander un smartphone reconditionné sur le site www.wefix.fr, le client doit effectuer les étapes suivantes :

• Sélectionner le modèle de Produit souhaité ;
• Choisir le grade, la capacité de stockage et la couleur ;
• Cliquer sur « Ajouter au panier » ;
• Pour poursuivre l’achat cliquer sur « Procéder au paiement » dans votre panier ;
• Renseigner vos coordonnées ainsi que l’adresse de livraison ;
• Cliquer « Payer »

Une fois le paiement validé un mail de confirmation vous est envoyé ainsi qu’un mail de suivi de commande.

4.1 Généralités

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande par le client. Le délai de livraison correspond à celui indiqué dans votre confirmation de commande.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. Wefix se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail un nouveau délai de livraison. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l'Article L 216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l'Article L 216-3 du Code de la consommation.

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème. En cas de paiement par carte bancaire ou privative et de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

4.2 - Réserves

Vous devez notifier au transporteur et à WEFIX toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).

Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l'obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s'effectuer selon les moyens de paiement suivants : carte Bleue, Visa, Mastercard, e-carte Bleue, Maestro ou Visa Electron.

En effectuant votre achat vous autorisez WEFIX à débiter votre compte bancaire du montant relatif au prix indiqué. Vous confirmez être le titulaire légal de la carte du compte à débiter et que vous êtes légalement en droit d’en faire usage.

6.1 – Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d'exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d'un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

6.2 - Conditions d'exercice du droit de rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, et, si possible, accompagnés d'une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.
Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-joint en Annexe 2 le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l'adresse suivante : infos@wefix.net. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen à WEFIX et notamment par courrier postal (Service Client WEFIX - SAS WeFix - 21, boulevard Ney – 75018 Paris) ou un mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyé(e) à WEFIX au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à WEFIX dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l'envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à WEFIX.

6.3 - Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisé, les services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse. De même, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les cartes-cadeaux.

6.4 - Adresse de retour

Les retours dans le cadre du droit de rétractation devront être effectués en point de vente dans l’une des boutiques WeFix. La liste est disponible sur : https://boutique.wefix.net/.

6.5 - Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation, WEFIX procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle WEFIX est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. WEFIX n'est pas tenue de vous rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur www.wefix.net.

Il est rappelé qu’au moment où vous prenez physiquement possession d’un produit, le risque de perte et d’endommagement vous est transféré.

8.1. Garantie légale de conformité

8.1.1 Garantie légale de conformité pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2021 :

Conformément à nos obligations légales (visées dans l'encadré ci-dessous et dont les textes sont précisées en Annexe 1 des présentes conditions),, WEFIX répond des défauts de conformité apparaissant sur votre produit pendant 2 ans à compter de sa délivrance. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
• peut choisir gratuitement entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation. A défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant la prise en charge du produit, WEFIX vous remboursera le prix de votre produit.
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.

Pour les produits d'occasion ou reconditionnés et au-delà de 6 mois à compter de la délivrance du produit, il vous reviendra de prouver l'existence du défaut de conformité allégué au moment de la délivrance. Pour faire jouer la garantie légale de conformité, les produits doivent nous être retournés ou rapportés en magasin dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice…), ainsi qu'une copie de la facture d'achat. Les produits retournés par voie postale doivent l'être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du produit vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

8.1.2. Garantie légale de conformité pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2022

Conformément à nos obligations légales, WEFIX répond des défauts de conformité apparaissant sur votre produit pendant 2 ans à compter de sa délivrance. Pour les biens comportant des éléments numériques fournis en continu pendant une période supérieure à deux ans, WEFIX répond des défauts de conformité apparaissant sur ces éléments numériques pendant la durée prévue au contrat.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
• peut choisir gratuitement entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du code de la consommation. A défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant la prise en charge du produit, WEFIX vous remboursera le prix de votre produit
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée.

Pour les biens achetés d’occasion ou reconditionnés et au-delà de 12 mois à compter de la délivrance du produit, il vous reviendra de prouver l’existence du défaut de conformité allégué au moment de la délivrance. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien

La réparation de votre produit dans le cadre de la garantie légale de conformité entrainera un prolongement de 6 mois de ladite garantie.

Lorsque le produit est échangé dans le cadre de la garantie légale de conformité en raison de l’impossibilité pour WEFIX de pouvoir réparer le produit dans le délai d’un mois suivant votre demande, la garantie du produit de remplacement est alors renouvelée pour une durée de deux ans. En revanche, lorsque le bien est remplacé à votre demande, la garantie légale de conformité ne pourra faire l’objet d’un renouvellement. Pour faire jouer la garantie légale de conformité, les produits doivent nous être retournés ou rapportés en magasin dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice…), ainsi qu'une copie de la facture d'achat.

Les produits retournés par voie postale doivent l'être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du produit vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

8.2. Garantie légale contre les vices cachés

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Cette garantie pourra être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il vous reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l'achat, qu'il était caché et qu'il rend le produit inutilisable. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Pour toute information ou question, vous pouvez nous contacter par voie postale à l’adresse suivante : SAS WeFix - 21, boulevard Ney – 75018 Paris, sur notre site internet via l’URL suivant : www.wefix.net/contact et par téléphone au 01 76 50 76 50 (coût d'une communication locale à partir d'un téléphone fixe – surcoût éventuel selon opérateur) depuis la France métropolitaine.

10.1 - Tous les textes, commentaires et images reproduits ou représentés sur les sites de la WEFIX sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site WEFIX ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites de la WEFIX est strictement interdite.

10.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site WEFIX sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de WEFIX ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre ou d'un produit). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

WeFix décline toute responsabilité dans l’exécution de ses obligations aux termes des présentes en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l'Article 10 des présentes conditions. Notre entreprise adhère à la médiation : : e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de WEFIX sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client WEFIX (SAS WeFix - 21, boulevard Ney 75018 Paris). Pour connaître les modalités de saisine du http://www.mediateurfevad.fr/indexphp/espace-consommateur/ Médiateur : Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Les informations et données personnelles vous concernant sont collectées par WeFix en tant que responsable de traitement. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande ou du dossier de réparation ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Ces informations et données sont également collectées à des fins de sécurité, afin de respecter nos obligations légales et réglementaires. Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » en écrivant à l’adresse email droits.rgpd@wefix.net. Pour en savoir plus, consultez notre politique Données Personnelles sur www.wefix.net.

Nos engagements

30 000 objets connectés retrouvent une seconde vie chaque mois grâce aux réparations de smartphones WeFix.